PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (11 et 12 juillet 2007)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 36 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 123-3 du code de l'éducation - Insertion d'une double mission supplémentaire : l'orientation et l'insertion professionnelle)
Soutient l'amendement n° 118 de M. Serge Lagauche (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration)
Défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (présence de trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise, au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 212 de Mme Colette Mélot portant sur l'amendement n° 47 de la commission (renforcement de la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Serge Lagauche (augmentation des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire en matière de pédagogie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 711-1 du code de l'éducation - Renforcement de la contractualisation)
Soutient les amendements de M. Serge Lagauche n° 134 (encadrement du contenu des contrats pluriannuels passés entre l'Etat et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation) ; et n° 135 (transmission au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire du rapport sur l'exécution du contrat pluriannuel ayant trait aux activités relevant de leurs compétences) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 612-3 du code de l'éducation - Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire)
Soutient l'amendement n° 141 de M. Serge Lagauche (droit à l'information et à l'orientation pour tout bachelier désirant s'inscrire dans une université) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Soutient l'amendement n° 143 de M. Serge Lagauche (accès prioritaire aux filières qualifiantes courtes pour les bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 719-13 du code de l'éducation - Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers)
Soutient l'amendement n° 150 de M. Serge Lagauche (possibilité pour les régions de se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 150 précité. (texte intégral du JO)
Article 33 (Création d'un comité de suivi)
Sur l'amendement n° 82 de la commission (précision et rédaction), soutient le sous-amendement n° 159 de M. Jean-Marc Todeschini ; adopté. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)