PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION BANCAIRE DANS LES TERRITOIRES RURAUX (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7 (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Evaluation régulière des établissements bancaires)
Article 1er (art. L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.