PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (31 janvier 2007)]
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 202 de M. Thierry Repentin (délivrance sous condition du permis de construire ou de réhabiliter des logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (suite)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement précité n° 209 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)