PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 30 octobre, 5, 6 et 13 novembre 2003)]
Discussion générale:
Transfert de compétences aux collectivités locales. Adaptation des politiques sociales aux réalités locales. Rôle moteur de la région en matière de formation professionnelle. Définition et mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale par le département ; coordination gérontologique. Transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux. Identification difficile des charges actuelles. Avancée constructive dans le choix du niveau intercommunal pour la politique du logement. Ressources du fonds de solidarité pour le logement, FSL, transférées aux seuls départements. Association des régions à la détermination de l'offre de soins et des politiques sanitaires. Mouvement de recentralisation aux dépens du département pour certains domaines. Souci constant d'adaptation et de simplification des procédures. Sous réserve des amendements proposés, la commission des affaires sociales se prononce en faveur de l'adoption du texte. (texte intégral du JO)Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Son amendement n° 409 (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle) ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 410 : modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; adopté, et n° 411 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Son amendement n° 412 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 413 : suppression du 3° de l'article prévoyant l'intégration des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations ; n° 414 : précision et coordination ; et n° 415 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 416 : signature possible de contrats d'objectifs interrégionaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
Son amendement n° 417 : suppression du comité interministériel de la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
Son amendement n° 418 : rôle de coordination de la région en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes pour leur insertion professionnelle et sociale en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements d'enseignement ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 419 : durée de validité des conventions régissant les relations entre les intervenants en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 420 : extension du rôle du département ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Ses amendements n° 421 : précision, et n° 422 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Ses amendements n° 423 : adoption du règlement intérieur par le conseil général ; adopté ; et n° 424 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 425 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
Ses amendements n° 426 : rédaction, n° 427 : développement de la recherche en travail social, n° 428 : rédaction, et n° 430 : obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 431 : rôle du département et rétablissement des schémas régionaux des formations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 432 : limitation des conditions d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 433 : suppression de la délégation aux départements ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Risque de spécialisation des établissements de formation au travail social. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 434 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 435 : champ des dépenses des établissements de formation, et n° 436 : rétablissement des ressources des établissements agréés ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 437 : transfert des CLIC sous la responsabilité des conseils généraux ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 438 : rôle du département ; et n° 439 : mise en oeuvre par voie de convention ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte la modification de son amendement n° 437 précité. (texte intégral du JO)
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
Son amendement n° 440 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Son amendement n° 449 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Son amendement n° 441 : responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 442 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 443 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique)
Soutient l'amendement n° 146 de la commission (suppression) ; adopté, identique à son amendement n° 444 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Pénalisation des départements investisseurs. (texte intégral du JO)Art. 59 (Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat)
Son amendement n° 446 : remise au Parlement d'un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO)