PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
(dossier législatif)
Article 16 (Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 18 (Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article 19 (Modification de certaines procédures prévues par le code minier)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article 20 (Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables)
Article 20 bis (nouveau) (Abaissement du seuil de puissance pour les postes électriques dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelle nationale)
Article 21 bis (nouveau) (Application d'un fonds de garantie aux projets de production de biogaz)
Article 21 ter (nouveau) (Application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM))
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