PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
n° 2010-788 (dossier législatif)
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des périmètres de captage d'eau)
Article 60 (art. L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral)
Articles additionnels après l'article 65
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