PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Art. 1er quinquies A (Art. 44 sexies du code général des impôts - Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR)
Art. 1er sexies A (Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains cantons ruraux défavorisés)
Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles)
Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes)
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