PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié
Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis
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