PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié (Augmenter de 10 à 20% la TVA sur les vols intérieurs)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié (Suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaire commerciale)
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5% pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.