Interventions de M. Jean BIZET (jeudi 2 février 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES ET MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE CODE RURAL (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales)

Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale)

Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs)

Article 9 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux)

Article 10 (art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale)

Article 11 (art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle - Référence à la convention UPOV)

Article 12 (art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Licences d'intérêt public)

Article additionnel après l'article 13

Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon)

Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs)

Article 17 (Dispositions transitoires)

Article 18 (Application à l'outre-mer)

Article 19 (art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.