Interventions de M. Claude BIWER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT

première lecture

[n° 2005-809 (11 juillet 2005)]

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Discussion générale:

Souci de sécuriser l'environnement juridique des concessions d'aménagement suite aux critiques formulées par la CJCE. Nécessité de trouver un juste équilibre entre le principe de l'égal accès à la commande publique et la spécificité des contrats d'aménagement. Souhaite la présence des agents territoriaux dans les commissions chargées des concessions d'aménagement. Inquiétude quant à la récente jurisprudence de la CJCE interdisant l'exception "in house" pour les SEM comprenant un actionnaire privé. Soutien du groupe de l'UC-UDF à ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)