Rappel au règlement

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)

Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)

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