PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION
première lecture
[17 mars 2016]
Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)
. (texte intégral du JO)Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)
. (texte intégral du JO)