PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
deuxième lecture
[n° 2015-29 (30 octobre 2014)]
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 14 et 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - Élections départementales partielles)
. (texte intégral du JO)