PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (8 juin 2006)]
Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Soutient l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Régression en matière de droit au séjour des étrangers et de droit à exercer une activité professionnelle. Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 282 (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) ; et n° 283 (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents") ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)