PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (2 mai 2006)]
Articles additionnels avant l'article 11
Soutient l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (majoration de la contribution des entreprises au 1 % logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)