PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 novembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 3
Soutient l'amendement n° 243 de Mme Michelle Demessine (prise en charge à l'échelon national du logement étudiant) ; rejeté. (texte intégral du JO)