PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
deuxième lecture
[n° 2005-357 (31 mars 2005)]
Discussion générale:
Faible participation des sénateurs à ce débat malgré une forte représentation du groupe CRC. Volonté du Gouvernement de faire adopter ce texte rapidement. Absence de justification au changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP, et à l'ouverture de son capital. Rejet de la demande de création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires. Défavorable au principe de l'Etat actionnaire dans une entreprise à fort capital privé. Passage à un régime de domanialité privée. Contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Modulations des redevances aéroportuaires. Conséquences environnementales du développement du trafic aérien. Nécessité de construire un troisième aéroport autour de la région Ile-de-France. Financements de sûreté. Absence de décret d'application de la loi instaurant les communautés aéroportuaires. Le groupe CRC s'opposera à ce texte. (texte intégral du JO)Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Son amendement n° 28 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la valeur du patrimoine déclassé. Conséquence du passage à la domanialité privée. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements n° 28 précité, et soutenu par M. Yves Coquelle, n° 29 : maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Son amendement n° 31 : avis du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avant la fermeture de tout ou partie d'un aérodrome ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP)
Son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile - Missions d'ADP)
Son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. Absence de référence aux missions de service public d'ADP et de contrôle de l'Etat sur ces missions. Activités non-aéroportuaires. Flou juridique des rôles de l'Etat et d'ADP en matière de sûreté et de navigation aérienne. Interrogation sur la possibilité d'accord avec des entreprises européennes de services publics. (texte intégral du JO)Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)
Son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. Accentuation du désengagement de l'Etat de ses misssions d'aménagement et de développement du territoire. Evolution de la participation des chambres de commerce et d'industrie, CCI. Inquiétude pour l'avenir des aéroports régionaux : exemple de celui de Marseille-Provence. Interrogation sur le statut des personnels. (texte intégral du JO)Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire)
Ses amendements n° 38 : insertion parmi les membres de la commission du président de la communauté aéroportuaire ; et n° 39 : possibilité de saisine de la commission par une collectivité territoriale riveraine de l'aéroport en cas de litige avec la société ADP ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Régulation économique des redevances)
Son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. Remise en cause d'une fonction régalienne de l'Etat. Dérogation aux principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité de traitement des usagers des services publics. Risque d'une activité aéroportuaire à deux vitesses. (texte intégral du JO)