PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Discussion générale:
Dégradation du service postal. Projet de loi prévoyant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités. Démantèlement des services publics. Orientations ultra-libérales partagées avec l'Union européenne et l'OMC. Absence d'amélioration pour les usagers. Principes présidant à la création des services publics depuis la Libération. Entrée des intérêts privés dans les activités financières de La Poste. Refus de la filialisation du pôle financement. Atteinte aux obligations de service public bancaire. Evolution du réseau postal allant à l'encontre de la mission de cohésion sociale. Nouvelle répartition affectant des territoires en difficulté. Désengagement de l'Etat au détriment des collectivités territoriales. Problème du financement du fonds national de péréquation. Faiblesse des garanties offertes aux usagers dans les points de contact. Risque d'augmentation des tarifs pour les particuliers. Interrogation sur le financement du service universel. Abandon probable du principe d'égalité de tarification sur l'ensemble du territoire. Nécessité de créer dès aujourd'hui un fonds de compensation du service universel. Autres missions d'intérêt général assurées par La Poste : aménagement du territoire ; distribution de la presse. Conséquences de la libéralisation de ce secteur sur l'emploi au sein de l'entreprise publique. Volonté de faire des services publics le pilier de la construction européenne. Rejet des orientations libérales du projet actuel de Constitution européenne. Nécessité de modifier ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 55 : proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 61 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises ; rejeté. Prévision d'une augmentation du prix du timbre. Augmentation du coût de la vie. Privatisation des profits pour une meilleure socialisation des pertes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 67 : obligation de desserte de l'ensemble du territoire national ; rejeté. Prévention de la concurrence déloyale. Attachement au maillage fin du territoire par les services publics. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 68 : promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales ; rejeté. Lutte contre le processus de concentration des centres de tri. Logique de réduction du nombre d'emplois. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. Impossibilité pour les points Poste de remplir des missions d'aménagement du territoire. Problème de confidentialité. Financement insatisfaisant du fonds postal national de péréquation territoriale. Perte du lien social de proximité. Avenir des zones rurales lié à un maillage fin du territoire par les services publics. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 72 : remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice ; et n° 74 : mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Organisation de la régulation postale)
Ses amendements n° 80 : coordination ; et n° 77 : fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 79 : contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation)
Son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. Attachement des usagers à la notion de service public. (texte intégral du JO)Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Ses amendements n° 85 : suppression ; et n° 88 : possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation ; rejetés. Conséquence de l'extension de la gamme des services financiers offerts aux usagers de La Poste. Risque de rupture d'égalité devant le service public. Avenir du service financier public dans l'environnement concurrentiel. Séparation nuisible des activités financières et des activités de courrier. Remise en cause du financement des collectivités par la modification du système de collecte de l'épargne populaire. (texte intégral du JO)Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective)
Son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. Régie exclusive des relations entre La Poste et son personnel par le statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Son amendement n° 93 : réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)