PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE n° 2024-536 (dossier législatif)

Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

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