PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 3 (Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)
Article 6 (Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées)
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