Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT (jeudi 17 avril 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

Article 20 bis (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)

• Intervention 1

Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 23 ter

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 24

• Intervention 8

Article 30 bis (art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)

• Intervention 9
• Intervention 10

Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

• Intervention 11
• Intervention 12

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