PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (7 et 8 octobre 2009)]
Article 83 (art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental)
Favorable à l'amendement n° 548 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 77 bis
Soutient l'amendement n° 734 de M. Marc Daunis (interdiction de la distribution non adressée de prospectus dans les boîtes aux lettres sauf autorisation expresse) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 78
Soutient l'amendement n° 744 de M. Gérard Miquel (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 333 de M. Yves Détraigne (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets). (texte intégral du JO)
Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)
Soutient l'amendement n° 740 de M. Gérard Miquel ; adopté. (texte intégral du JO)