PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
commission mixte paritaire
[n° 2003-1312 (18 décembre 2003)]
Contenu de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001. Avec le groupe CRC, ne votera pas l'article 42 quinquies. (texte intégral du JO)