PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Art. additionnel après l'art. 31
Favorable à l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 : extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 précité. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Art. 62 (Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 758 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Soutient l'amendement n° 777 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. Mise en concurrence des territoires. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67
Art. addititionnels avant l'art. 88
Au nom de la commission des finances et en l'absence de saisine de celle-ci sur cette question, ne se prononcera pas sur l'application éventuelle de l'article 40 de la Constitution sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO)Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Question de la cohérence de cet article avec l'article 72-2 de la Constitution. Inapplicabilité de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Contenu des transferts financiers. Exemple des péages routiers. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 816 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 202 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 369 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), ainsi qu'au sous-amendement n° 1310 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 89
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 822 (rétablissement de la dotation globale d'équipement versée par l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 823 (suppression de la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Absence de vision globale des dépenses tranférées. Conséquences pour les ports maritimes, les routes et les établissements scolaires. (texte intégral du JO)Dénonciation d'un montage institutionnel et financier institué à des fins de contrôle du déficit budgétaire. Soutient l'amendement n° 824 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)