Interventions de Mme Marie-Claude BEAUDEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Art. additionnel après l'art. 1er

Son amendement n° 272 : extension du champ de la responsabilité pénale des employeurs par la suppression du mot "particulière" qualifiant l'obligation de sécurité ; rejeté. Impunité pénale garantie par suite de l'impossibilité de réglementer chacun des milliers de produits chimiques existants sur le marché. (texte intégral du JO)