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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 2 (Art. 16-10 du code civil et 226-25 et 226-26 du code pénal - Conditions de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)
Favorable à la suppression du droit de l'aptitude. Opposition à la sélection sur des critères de santé prévue par le décret du 1er février 2001 sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. (texte intégral du JO)
