PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
deuxième lecture
[n° 2003-699 (15 mai 2003)]
Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail)
Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Contradiction avec les préconisations du rapport du Conseil économique et social de mars 2003. (texte intégral du JO)Art. 6 (Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 73 (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74 (modification du mode de désignation des membres des CHSCT) ; devenus sans objet. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 9 (Double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés) ; rejeté. Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, défavorable au n° 6 (précision) et votera contre le n° 7 (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)