Interventions de M. Jean-Michel BAYLET (mercredi 26 octobre 2016)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À FACILITER LA RECOMPOSITION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local)

• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 1er

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Articles additionnels après l'article 2

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Allongement du délai d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités)

• Intervention 15

Article 4 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Conseiller communautaire suppléant des communautés urbaines et des métropoles)

• Intervention 16

Article 5 (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la compétence intercommunale en matière de développement économique)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel après l'article 7

• Intervention 19

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