Interventions de M. Jérôme BASCHER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

première lecture

[n° 2018-493 (21 mars 2018)]

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Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements)

P. 2817 (texte intégral du JO)

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)

P. 2820 (texte intégral du JO)
P. 2822 (texte intégral du JO)