PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1729 (28 septembre 2021)]

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

P. 8490 (texte intégral du JO)
P. 8496 (texte intégral du JO)
P. 8497 (texte intégral du JO)
P. 8499 (texte intégral du JO)