PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

commission mixte paritaire

[n° 2019-706 (22 mai 2019)]

Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française:

P. 7333 (texte intégral du JO)
P. 7335 (texte intégral du JO)