PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
première lecture
[n° 2006-1668 (5 octobre 2006)]
Article 4 (art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux)
Accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression du conseil des professions paramédicales) et s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)Attachement du Gouvernement à la mise en oeuvre intégrale de la loi relative aux droits des malades. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 4311-24, L. 4311-25 et L. 431-28 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers)
S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale)
Accepte l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 6) et s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales). Son amendement n° 42 : délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 43 : alignement du code de déontologie des pédicures-podologues sur celui des infirmiers ; adopté. (texte intégral du JO)