PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
première lecture
[4 juin 2020]
Discussion générale:
P. 5218 (texte intégral du JO)P. 5219 (texte intégral du JO)
P. 5220 (texte intégral du JO)
Article 2 (Seuil de non-versement pour les aides personnelles au logement - Suppression)
P. 5222 (texte intégral du JO)Article 4 (Aides personnelles au logement (APL)- Suppression de la sous-indexation sur l'indice de référence des loyers)
P. 5223 (texte intégral du JO)