PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIF ET À RENFORCER LE PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES

première lecture

[28 mai 2020]

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Article unique

P. 4605 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 15 et n° 9 (Établissements bancaires - Extrait standard des tarifs - Publication annuelle obligatoire)

P. 4608 (texte intégral du JO)
P. 4609 (texte intégral du JO)