PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 16 bis
Division et art. additionnels après l'art. 16 bis
Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)
Art. 24 A (Prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale)
Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)
Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)
Division et art. additionnels avant la section 1
Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)
Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
Art. 44 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale)
Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale)
Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)
Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale)
Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)
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