Interventions de M. David ASSOULINE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

première lecture

[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]

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Discussion générale:

Changement de nature des ventes à la découpe. Choix du Gouvernement de légiférer à partir d'une proposition de loi de la majorité. Encouragement de la spéculation immobilière dû à un amendement fiscal de M. Philippe Marini. Absence de mesures apportant une nouvelle protection aux locataires. Refus du Gouvernement d'interdire les congés-vente motivés par la spéculation. Exclusion des classes moyennes des centres-villes. Propositions du maire de Paris. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)

Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 35  : possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique ; rejeté. (texte intégral du JO)