PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2023-270 (dossier législatif)
Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)
Rappels au règlement
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2023-270 (dossier législatif)
Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)
Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)
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