PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
n° 2016-1321 (dossier législatif)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées)
Article 16 ter (Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique)
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