Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mercredi 10 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)

Article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables)

Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)

Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)

Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)

Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet)

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