Interventions de Mme Éliane ASSASSI (lundi 11 juillet 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2005-809 (dossier législatif)

Art. 3 (Art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise en concurrence des concessions d'aménagement passées avec un concessionnaire « in house »)

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