PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
première lecture
[n° 2008-582 (7 novembre 2007)]
Discussion générale:
Objectifs de ce texte. Position du groupe CRC en 1999 sur la catégorisation des chiens. Caractère plus répressif que préventif de ce projet de loi. Application insuffisante de la loi de 1999. Difficulté de mise en oeuvre des dispositions prévues. Trafics et élevages clandestins d'animaux. Personnel de surveillance utilisant un chien dans son activité. Avis défavorable ou abstention du groupe CRC en fonction du sort réservé à un amendement du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur les amendements identiques n° 6 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 22 (obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude). Accident survenu à Bobigny. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Votera contre l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)
Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)