PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

commission mixte paritaire

[n° 2007-308 (22 février 2007)]

Discussion générale:

Réforme insatisfaisante. Contestation contre les cavaliers déposés par le Gouvernement. Les membres du groupe CRC s'abstiendront sur le présent projet de loi. (texte intégral du JO)