Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2007-291 (8 février 2007)]

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Article additionnel après l'article 5

Soutient l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la détention provisoire pour un mineur de 13 à 16 ans en cas de non-respect d'un placement en centre éducatif fermé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)

Soutient l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme et de criminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 78 (suppression partielle) ; et n° 79 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)