Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

deuxième lecture

[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]

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Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)

Soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 92 (suppression) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 93 (suppression) ; et n° 94 (suppression de l'article 4 quinquies) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Inefficacité du bracelet électronique sur la récidive. (texte intégral du JO)