Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT

première lecture

[n° 2005-809 (11 juillet 2005)]

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Discussion générale:

Nécessité de modifier le régime juridique de passation des conventions publiques d'aménagement afin d'assurer le respect des règles minimales de publicité et de mise en concurrence, conformément à la jurisprudence de la CJCE. Suppression de la distinction entre les conventions conclues avec une personne publique et celles passées avec une personne privée. Regrette le choix du Gouvernement tendant à renvoyer le détail des conditions d'attribution des concessions à un décret pris en Conseil d'Etat. Concessions "in house". Problèmes soulevés par la création des sociétés publiques locales. Le groupe CRC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise en concurrence des concessions d'aménagement passées avec un concessionnaire « in house »)

Son amendement n° 4 : modalités de la mise en concurrence effectuée par le concessionnaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)