PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

commission mixte paritaire

[n° 2004-1343 (18 novembre 2004)]

Discussion générale:

Constestation du recours aux ordonnances. Dévalorisation du travail parlementaire. Articles méritant un examen plus approfondi. Simplification nécessaire mais méthode contre-productive. Interrogation sur le rôle du Parlement. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)