PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE
première lecture
[n° 2023-668 (31 janvier et 2 février 2023)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 561 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 567 (texte intégral du JO)Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)
P. 730 (texte intégral du JO)