PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Articles additionnels avant l'article 2
Article 2 (Encadrement des indemnités de départ des dirigeants)
Articles additionnels avant l'article 3
Article 3 (Imposition totale des « stock options » et des actions gratuites)
Article 5 (Application rétroactive de la proposition de loi)
Article 6 (Autorisation préalable des conventions dites « réglementées »)
Article additionnel après l'article 6
Articles additionnels après l'article 7
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