PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Articles additionnels avant l'article 18

Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)

Articles additionnels après l'article 26

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