PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2007
n° 2006-1666 (dossier législatif)
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Article additionnel après l'article 50 bis
Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis
Articles additionnels avant l'article 51 bis
Articles additionnels après l'article 51 ter
Article 51 sexies (Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes)
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
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